Société civile professionnelle Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Avis de constitutionIl a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 25 février 2026, à Paris. Dénomination : Société civile professionnelle Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Forme : Société civile professionnelle. Siège social : 4 bis rue de Lyon, 75012 PARIS. Objet : Exercice en commun par ses membres de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 734200 euros Cession de parts et agrément : Tout transfert de part sociales sous quelque forme que ce soit à des personnes n’étant pas déjà associées de la société est soumis à l’agrément des associés de la Société. Gérant : Monsieur Jean-Christophe Balat, demeurant 34 avenue Hoche, 75008 Paris Gérant : Madame Pauline BALAY, demeurant 11 bis rue César Franck, 75015 Paris La société sera immatriculée au RCS de Paris.Les associés