Avocats au Barreau de Grasse 2 rue Paul Negrin 06150 CANNES LA BOCCA Tel. 04 93 90 88 51
[email protected] Par acte électronique sous seing privé du 28.05.2025, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes: DENOMINATION : ’ UNION D’EXPERTS PERFORMANCE ’ FORME : Société par Actions simplifiée SIEGE SOCIAL : 14 Rue du Pont de l’Arche 37550 ST AVERTIN DUREE : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Tours CAPITAL SOCIAL : 10.000 €uro OBJET SOCIAL : réalisation d’expertises, Y inclus d’expertises à distance (Télé et Visio expertises) notamment pour les Sociétés d’assurances, et toutes activités connexes et/ou complémentaires, L’étude, le conseil et toutes activités en découlant, l’arbitrage, la médiation, la conciliation auprès de toutes personnes physiques ou morales ; La gestion déléguée incluant le traitement de dossiers ou plis de sinistres pour compte; La gestion des équipes administratives agissant pour le compte des unités de traitement distant ou les cabinets d’expertises ; La gestion des supports techniques et administratifs rattachés à la direction des opérations à distance et de la gestion des flux ; La négociation, la conclusion de tous accords commerciaux dans l’intérêt et/ou pour le compte des sociétés membres du réseau ; la participation directe ou indirecte ou la prise d’intérêts dans toutes opérations pouvant se rattacher à l’objet précité ou susceptible de le favoriser, soit par voie de création de Sociétés, d’apports à ces Sociétés ou à des Sociétés existantes de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers, de fusion ou d’alliance avec elles, de cession ou de location desdits biens à ces Sociétés ou à toutes autres personnes physiques ou morales, de souscription, achat et vente de titres de toute nature, de parts d’intérêts et de droits sociaux, d’avances, de prêts ou de toute autre manière dans la mesure où ces opérations conservent un objet civil, admission aux assemblees et droit de vote : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l’assemblée ou de l’envoi des pièces requises en vue d’une consultation écrite ou de l’établissement de l’acte exprimant la volonté des associés. Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel à la quotité du capital qu’ils représentent et chaque titre de capital donne droit à une voix. L’associé peut se faire représenter à l’assemblée par un autre associé. AGREMENT : Toute cession exige l’agrément du Comité Exécutif de la société ’UNION D’EXPERTS DEVELOPPEMENT ’ et de l’assemblée des associés. L’agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés. PRESIDENT : SAS ’ UNION D’EXPERTS DEVELOPPEMENT ’,société par actions simplifiée, au capital de 4.837.653 euros, ayant son siège social à 37550 Saint Avertin, 14 rue du Pont de l’Arche, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 915 381 248, pour une durée illimitée. POUR AVIS
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