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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Procédure Collective
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Modification du plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Redressement Judiciaire simplifié
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Extension de la sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession
Modification des mandataires
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Evénement divers
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6466)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Démarche d'un créancier (5016)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Enquête Publique
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Création de site / extension
Litige avec le syndic (6442)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Désaccord contractuel (6347)
Avis aux actionnaires
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6447)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Modification du Capital social
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Incident de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Changement de domicile
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Attestation de régularité fiscale
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord des créanciers (5009)
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Démarche d'un créancier (5014)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6439)
Fin de Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Grève / conflit social
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Non reconstitution des fonds propres
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Désaccord contractuel (6350)
Voirie
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Résiliation de bail (local commercial)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Procédure de règlement agricole
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6496)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6467)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Notation / avis des analystes
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Avis administratif
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6516)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Modification de l'adresse du Siège social
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord contractuel (6348)
Arrêté préfectoral
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Résolution de la conciliation
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (6363)
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Insolvabilité constatée (5032)
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Retard de paiement signalé
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Décès du dirigeant
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement
Enquête administrative
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Investissements
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement
Avis Financier
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Recrutement
Sollicitation d'un expert (6446)
Mise en vente des actions en déshérence
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Enquête plan de prévention des risques
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Rectificatif / Erratum
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Modification de la Forme juridique
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action juridique (6300)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Changement de nationalité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6497)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6468)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord des créanciers (5013)
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6438)
Nouvelle Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réorganisation / licenciements
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Condamnation
Contestation de la dénomination
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action concernant le dirigeant (6451)
Procédure de règlement amiable
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recherche de garanties (6354)
Mariage du dirigeant
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Insolvabilité constatée (5033)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action relative à la construction immobilière
Paiements réguliers signalés
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
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