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Événement
Tous
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Modification du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Appel du ministère public
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Collective
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Exécution du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement
Procédure de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Investissements
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Avis Financier
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement (6513)
Recrutement
Fin de Garantie financière
Divers (6439)
Réclamation d'un bien (5039)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Enquête plan de prévention des risques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6518)
Modification de la Forme juridique
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6484)
Rectificatif / Erratum
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Procédure de règlement agricole
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 2
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6496)
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 4+
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6506)
Fusion / rachat / prise de participation
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6511)
Réorganisation / licenciements
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Condamnation
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6516)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Résolution de la conciliation
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (6363)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Mariage du dirigeant
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 1-
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Retard de paiement signalé
Conflit entre actionnaires
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6470)
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement (affacturage)
Création de site / extension
Différend lié au bail
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Avis aux actionnaires
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Réclamation d'un bien (5040)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Modification du Capital social
Mise en vente des actions en déshérence
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 1+
Action juridique (6300)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action en responsabilité
Changement de domicile
Publications de résultats
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 2-
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 4
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6507)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sollicitation d'un expert
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Grève / conflit social
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6438)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Voirie
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6517)
Résiliation de bail (local commercial)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation de la dénomination
Démarche d'un créancier (5016)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Mouvement des Dirigeants
Procédure de règlement amiable
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Recherche de garanties (6354)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Divorce du dirigeant
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 2+
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Action relative à la construction immobilière
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 3-
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend contractuel (6505)
Levée de fonds / introduction en bourse
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6510)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Demande de paiement (6476)
Arrêté préfectoral
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6515)
Produits dangereux pour les consommateurs
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel (6347)
Différend entre l'assuré et son assureur
Environnement et installation classée (IPCE)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Démarche d'un créancier (5014)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Réduction de capital social
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6487)
Modification matrimoniale du dirigeant
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 1
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Incident de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Dates
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