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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure Collective
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Extension de la sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Condamnation
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Procédure de règlement agricole
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Contestation de la dénomination
Réorganisation / licenciements
Divers (6517)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Délai initial de paiement dépassé
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5009)
Mariage du dirigeant
Action relative à la construction immobilière
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6466)
Démarche d'un créancier (5014)
Evénement divers
Divers (6500)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Avis aux actionnaires
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Création de site / extension
Divers (6515)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord d'un salarié (6454)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Annulation d'annonce parue précédemment
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Changement de domicile
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Publications de résultats
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement (6513)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Voirie
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action juridique (6300)
Insolvabilité constatée (5032)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Grève / conflit social
Divers (6518)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Subventions / obtention d'aides publiques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Résiliation de bail (local commercial)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6496)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6414)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Nouvelle Garantie financière
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Avis administratif
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6511)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Arrêté préfectoral
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Procédure de règlement amiable
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6516)
Recherche de garanties (6354)
Paiements réguliers signalés
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Environnement et installation classée (IPCE)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Produits dangereux pour les consommateurs
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Modification matrimoniale du dirigeant
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord des créanciers (5013)
Nomination d'un Curateur successoral
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord contractuel (6347)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Enquête plan de prévention des risques
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Insolvabilité constatée (5033)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Recrutement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Rectificatif / Erratum
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6468)
Démarche d'un créancier (5016)
Résultats financiers positifs
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6507)
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Dates
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