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Événement
Tous
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Extension de la sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Exécution du plan de sortie de crise
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rejet de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Procédure Collective
Modification du plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Modification du plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Procédure Européenne
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend contractuel (6498)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action afin de contraindre la communication des documents
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6426)
Mouvement des Dirigeants
Remise en cause du bail commercial
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6348)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6439)
Désaccord des créanciers (5013)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6479)
Modification de la dénomination
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Résolution de la conciliation
Divers (6518)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Retard de paiement signalé
Divers (6484)
Notation / avis des analystes
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Levée de fonds / introduction en bourse
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6496)
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Environnement et installation classée (IPCE)
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6501)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification matrimoniale du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6506)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réduction de capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6477)
Nomination d'un Curateur successoral
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6516)
Action juridique (6300)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Démarche d'un créancier (5016)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'une indemnité (6482)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Paiements des cotisations sociales à jour
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Décès du dirigeant
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Conflit entre actionnaires
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend contractuel (6499)
Recrutement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6470)
Rectificatif / Erratum
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Modification de la Forme juridique
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Changement de nationalité
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Procédure de règlement amiable
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Démarche d'un créancier (5014)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Résultats financiers positifs
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Convocation aux assemblées
Paiements réguliers signalés
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Nomination dans l’équipe de direction
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Cotation Banque de France : 1+
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action en responsabilité
Fusion / rachat / prise de participation
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6497)
Réorganisation / licenciements
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6468)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Sollicitation d'un expert
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Mariage du dirigeant
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6507)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend contractuel (6478)
Evénement divers
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6517)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ordonnance rendue
Incident de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Demande de paiement
Action concernant le dirigeant (6451)
Enquête Publique
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Attestation de régularité fiscale
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination dans l'équipe de direction
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action relative à la construction immobilière
Création de site / extension
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6466)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6500)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend contractuel (6505)
Fin de Garantie financière
Modification du Capital social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6350)
Demande de paiement (6476)
Changement de domicile
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend entre l'assuré et son assureur
Publications de résultats
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Publication des Comptes annuels et rapports
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6487)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord d'un salarié (6454)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
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