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Événement
Tous
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Procédure Collective
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel (6348)
Mouvement des Dirigeants
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Résolution de la conciliation
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 2-
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6468)
Retard de paiement signalé
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Avis administratif
Divers (6507)
Arrêté préfectoral
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement des cotisations sociales
Modification de l'adresse du Siège social
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6517)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Modification matrimoniale du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Réduction de capital social
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Mise en vente des actions en déshérence
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel (6420)
Action juridique (6300)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 3-
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6500)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Contestation autour de la vente du fonds
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Paiements des cotisations sociales à jour
Enquête administrative
Différend contractuel (6505)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6510)
Démarche d'un créancier (5014)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Investissements
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6515)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Recrutement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Rectificatif / Erratum
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement
Modification de la Forme juridique
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel relatif à un bail
Procédure de règlement amiable
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Différend contractuel (6498)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désaccord contractuel (6426)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 4-
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6469)
Paiements réguliers signalés
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Remise en cause du bail commercial
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Condamnation
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6439)
Demande de paiement
Réorganisation / licenciements
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6518)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Mariage du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel (6347)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evénement divers
Cotation Banque de France : 2
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6496)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord contractuel (6421)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 4+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6467)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Attestation de régularité fiscale
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6506)
Avis aux actionnaires
Divers (6511)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Création de site / extension
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6516)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Annulation d'annonce parue précédemment
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Modification du Capital social
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Non reconstitution des fonds propres
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Procédure de règlement agricole
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend contractuel (6499)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6470)
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord des créanciers (5013)
Différend lié au bail
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Grève / conflit social
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Dates
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