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Création
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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Exécution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Exécution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Procédure Collective
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Enquête Publique
Divers (6484)
Désaccord contractuel (6348)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Résolution de la conciliation
Insolvabilité constatée (5033)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Avis aux actionnaires
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (6363)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Création de site / extension
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6496)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6414)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord contractuel (6421)
Modification du Capital social
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement des cotisations sociales
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Publications de résultats
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement
Contestation des méthodes concurrentielles
Témoignages de dirigeants, perspectives
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Interdiction administrative
Voirie
Conflit entre actionnaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend contractuel (6499)
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Contestation autour de la vente du fonds
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification de la dénomination
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend lié au bail
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Convocation aux assemblées
Avis administratif
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Procédure de règlement amiable
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Publication de comptes annuels simplifiés
Arrêté préfectoral
Action en responsabilité
Recherche de garanties (6354)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'un bien (5039)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6497)
Paiements réguliers signalés
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Produits dangereux pour les consommateurs
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6438)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ordonnance rendue
Enquête administrative
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord contractuel (6347)
Contestation de la dénomination
Décès du dirigeant
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action concernant le dirigeant (6451)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Insolvabilité constatée (5032)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Avis Financier
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Investissements
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Enquête plan de prévention des risques
Action relative à la construction immobilière
Incident de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Recrutement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Divers (6500)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6420)
Modification de la Forme juridique
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement
Changement de nationalité
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Publication des Comptes annuels et rapports
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6487)
Désaccord contractuel (6350)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Fusion / rachat / prise de participation
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord d'un salarié (6454)
Procédure de règlement agricole
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Autorisation administrative
Condamnation
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Réorganisation / licenciements
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'un bien (5040)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend contractuel (6498)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel relatif à un bail
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Mariage du dirigeant
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6426)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Evénement divers
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
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