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Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure Collective
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Rejet du plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Liquidation Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Désaccord contractuel (6496)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 2
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6501)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6467)
Nouvelle Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6506)
Enquête Publique
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 5-
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord des créanciers (5013)
Divers (6511)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Création de site / extension
Réclamation d'une indemnité (6482)
Procédure de règlement amiable
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6516)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Recherche de garanties (6354)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Publication des Comptes consolidés et rapports
Modification du Capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Annulation d'annonce parue précédemment
Paiements réguliers signalés
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 1-
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 3
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 5+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement (affacturage)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6347)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Voirie
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Grève / conflit social
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Subventions / obtention d'aides publiques
Incident de paiement
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Résiliation de bail (local commercial)
Publication de comptes annuels simplifiés
Mouvement des Dirigeants
Action en responsabilité
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 1+
Divorce du dirigeant
Attestation de régularité fiscale
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 2-
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 4
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6468)
Fin de Garantie financière
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6507)
Avis administratif
Demande de paiement
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Non reconstitution des fonds propres
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Démarche d'un créancier (5014)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Procédure de règlement agricole
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6517)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Produits dangereux pour les consommateurs
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Réduction de capital social
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Modification matrimoniale du dirigeant
Délai initial de paiement dépassé
Action concernant le dirigeant (6451)
Action relative à la construction immobilière
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2+
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Divers (6500)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 3-
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6466)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend contractuel (6505)
Enquête administrative
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 5
Décès du dirigeant
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6510)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6348)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Investissements
Différend entre l'assuré et son assureur
Résolution de la conciliation
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6515)
Enquête plan de prévention des risques
Démarche d'un créancier (6363)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Recrutement
Publication des Comptes annuels et rapports
Modification de la Forme juridique
Divers (6487)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Rectificatif / Erratum
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 1
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Désaccord d'un salarié (6454)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel relatif à un bail
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 3+
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 4-
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6469)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Demande de paiement
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Fusion / rachat / prise de participation
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Mise en vente des actions en déshérence
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement (6513)
Condamnation
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Réorganisation / licenciements
Divers (6484)
Action juridique (6300)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6518)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Mariage du dirigeant
Paiements des cotisations sociales à jour
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Dates
Mots clés
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