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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Procédure de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Procédure Collective
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Retard de paiement signalé
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 1-
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6499)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 5+
Grève / conflit social
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de paiement (affacturage)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend lié au bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Mouvement des Dirigeants
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Divorce du dirigeant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Convocation aux assemblées
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Modification de la dénomination
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 1+
Notation / avis des analystes
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6497)
Avis administratif
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 2-
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 4
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6507)
Environnement et installation classée (IPCE)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Réduction de capital social
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Nouvelle Garantie financière
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6517)
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Réclamation d'un bien (5040)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Procédure de règlement amiable
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action concernant le dirigeant (6451)
Paiements réguliers signalés
Action relative à la construction immobilière
Enquête administrative
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 2+
Décès du dirigeant
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Divers (6500)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6420)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 3-
Investissements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Différend contractuel (6505)
Enquête plan de prévention des risques
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Recrutement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6510)
Rectificatif / Erratum
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 7
Modification de la Forme juridique
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Insolvabilité constatée (5033)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6515)
Changement de nationalité
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Résultats financiers positifs
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6447)
Incident de paiement
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 1
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord d'un salarié (6454)
Attestation de régularité fiscale
Différend contractuel (6498)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Fusion / rachat / prise de participation
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action afin de contraindre la communication des documents
Condamnation
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Réorganisation / licenciements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Fin de Garantie financière
Demande de paiement (6513)
Mariage du dirigeant
Divers (6439)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Non reconstitution des fonds propres
Divers (6518)
Evénement divers
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Procédure de règlement agricole
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord des créanciers (5009)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6496)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6414)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 2
Nomination dans l'équipe de direction
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6501)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6421)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 4+
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6506)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Modification du Capital social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Divers (6516)
Changement de domicile
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Réclamation d'un bien (5039)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Résolution de la conciliation
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Publications de résultats
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
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