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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Clôture du Plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession (partielle)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure Collective
Redressement Judiciaire simplifié
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Exécution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession
Procédure de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Liquidation Judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Avis Financier
Cotation Banque de France : 4
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6468)
Investissements
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 6+
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Recrutement
Incident de paiement
Divers (6507)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6438)
Rectificatif / Erratum
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Modification de la Forme juridique
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Attestation de régularité fiscale
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divers (6517)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Changement de nationalité
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Insolvabilité constatée (5032)
Action concernant le dirigeant (6451)
Résultats financiers positifs
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Fin de Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 3-
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord contractuel (6466)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6350)
Divers (6500)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Condamnation
Cotation Banque de France : 5
Procédure de règlement agricole
Divers (6471)
Réorganisation / licenciements
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend contractuel (6505)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Demande de paiement (6476)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Litige avec le syndic (6442)
Mariage du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend entre l'assuré et son assureur
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6447)
Evénement divers
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'un bien (5040)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6348)
Différend contractuel (6498)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 4-
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6469)
Création de site / extension
Démarche d'un créancier (6363)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 6
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Retard de paiement signalé
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6439)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Modification du Capital social
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement (6513)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6518)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Changement de domicile
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Insolvabilité constatée (5033)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Publications de résultats
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6414)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 4+
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord contractuel (6467)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6501)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Voirie
Cotation Banque de France : 5-
Action juridique (6300)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6506)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6477)
Résiliation de bail (local commercial)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6511)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6516)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Divorce du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Mouvement des Dirigeants
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Modification de la dénomination
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Interdiction administrative
Demande de paiement
Conflit entre actionnaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Cotation Banque de France : 3
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Désaccord des créanciers (5009)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 5+
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6470)
Modification de l'adresse du Siège social
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 6-
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Produits dangereux pour les consommateurs
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Modification matrimoniale du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Réduction de capital social
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert (6446)
Nomination d'un Curateur successoral
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action en responsabilité
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'un bien (5039)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6497)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Enquête administrative
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