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Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Résiliation de bail (local commercial)
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Modification de la Date de clôture des comptes
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Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Prolongation du plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Modification du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Modification matrimoniale du dirigeant
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Remise en cause du bail commercial
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6347)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination d'un Curateur successoral
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6484)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Incident de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Décès du dirigeant
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Enquête administrative
Avis Financier
Désaccord contractuel (6496)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6414)
Investissements
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel (6501)
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6421)
Recrutement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6506)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Changement de nationalité
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Fin de Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6350)
Contestation des méthodes concurrentielles
Résultats financiers positifs
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Non reconstitution des fonds propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Nomination dans l’équipe de direction
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Procédure de règlement agricole
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Insolvabilité constatée (5032)
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Interdiction administrative
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Différend contractuel (6499)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Contestation autour de la vente du fonds
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mariage du dirigeant
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6348)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement divers
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche d'un créancier (6363)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Résolution de la conciliation
Convocation aux assemblées
Action en responsabilité
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Retard de paiement signalé
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication de comptes annuels simplifiés
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement des cotisations sociales
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Sollicitation d'un expert
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Changement de domicile
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation de la dénomination
Publications de résultats
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Mise en vente des actions en déshérence
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action juridique (6300)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action relative à la construction immobilière
Insolvabilité constatée (5033)
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Voirie
Divers (6500)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6420)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend contractuel (6505)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Contestation autour de la vente du fonds
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Nouvelle Garantie financière
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Modification de la dénomination
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Divers (6487)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Recherche de garanties (6354)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Notation / avis des analystes
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Procédure de règlement amiable
Publication des Comptes annuels et rapports
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Autorisation administrative
Avis administratif
Arrêté préfectoral
Différend contractuel (6498)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel relatif à un bail
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Environnement et installation classée (IPCE)
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6426)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Désaccord des créanciers (5009)
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