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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Procédure de sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Procédure Collective
Jugement de cessation partielle d'activité
Dépôt du projet de répartition
Rejet du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension de la sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Dépôt de l'état de collocation
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Condamnation
Ordonnance rendue
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Réorganisation / licenciements
Divers (6517)
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action concernant le dirigeant (6451)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Action relative à la construction immobilière
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6466)
Evénement divers
Divers (6500)
Action juridique (6300)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6471)
Différend contractuel (6505)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6510)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Avis aux actionnaires
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Création de site / extension
Divers (6515)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6447)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Nouvelle Garantie financière
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord d'un salarié (6454)
Annulation d'annonce parue précédemment
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 3+
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Différend contractuel (6498)
Procédure de règlement amiable
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6469)
Publications de résultats
Action afin de contraindre la communication des documents
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Voirie
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6484)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Grève / conflit social
Divers (6518)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Subventions / obtention d'aides publiques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Résiliation de bail (local commercial)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6496)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6414)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 4+
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6501)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Attestation de régularité fiscale
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Contestation autour de la vente du fonds
Avis administratif
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Arrêté préfectoral
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6516)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Environnement et installation classée (IPCE)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Fin de Garantie financière
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Produits dangereux pour les consommateurs
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Non reconstitution des fonds propres
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 3
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Différend contractuel (6499)
Procédure de règlement agricole
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6470)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Demande de paiement (affacturage)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Sollicitation d'un expert (6446)
Enquête plan de prévention des risques
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Recrutement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Rectificatif / Erratum
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6497)
Résolution de la conciliation
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6468)
Résultats financiers positifs
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6507)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sollicitation d'un expert
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