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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure Collective
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Résolution du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Résultats financiers positifs
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement des cotisations sociales
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Insolvabilité constatée (5032)
Fusion / rachat / prise de participation
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Condamnation
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Réorganisation / licenciements
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Mise en vente des actions en déshérence
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Mariage du dirigeant
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Nomination dans l'équipe de direction
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Avis aux actionnaires
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Contestation des méthodes concurrentielles
Nouvelle Garantie financière
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Réclamation d'un bien (5040)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification du Capital social
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord des créanciers (5013)
Annulation d'annonce parue précédemment
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Changement de domicile
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Publications de résultats
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Insolvabilité constatée (5033)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Voirie
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel (6347)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Subventions / obtention d'aides publiques
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Mouvement des Dirigeants
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Démarche d'un créancier (5016)
Divorce du dirigeant
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Modification de la dénomination
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Notation / avis des analystes
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Avis administratif
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Levée de fonds / introduction en bourse
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Arrêté préfectoral
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation de la dénomination
Fin de Garantie financière
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Environnement et installation classée (IPCE)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réduction de capital social
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Non reconstitution des fonds propres
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Désaccord contractuel (6350)
Démarche d'un créancier (5014)
Modification matrimoniale du dirigeant
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Décès du dirigeant
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Investissements
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Enquête plan de prévention des risques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Réclamation d'un bien (5039)
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Rectificatif / Erratum
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Changement de nationalité
Autorisation administrative
Dates
Mots clés
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