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Événement
Tous
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Exécution du plan de sauvegarde
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Redressement Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Procédure Collective
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Plan de traitement de sortie de crise
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Modification du plan de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 7
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Arrêté préfectoral
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend entre l'assuré et son assureur
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6347)
Environnement et installation classée (IPCE)
Litige avec le syndic (6442)
Publication des Comptes annuels et rapports
Réduction de capital social
Divers (6487)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6447)
Incident de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 1
Attestation de régularité fiscale
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 4-
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 6
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Investissements
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Avis Financier
Remise en cause du bail commercial
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Recrutement
Désaccord contractuel (6479)
Fin de Garantie financière
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Divers (6439)
Réclamation d'un bien (5040)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Modification de la Forme juridique
Divers (6484)
Non reconstitution des fonds propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6518)
Désaccord contractuel (6350)
Rectificatif / Erratum
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Changement de nationalité
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Procédure de règlement agricole
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord des créanciers (5013)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Délai initial de paiement dépassé
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6496)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6414)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 2
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6501)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 5-
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Contestation autour de la vente du fonds
Insolvabilité constatée (5033)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6511)
Demande de paiement
Condamnation
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'une indemnité (6482)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6516)
Désaccord contractuel (6348)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résolution de la conciliation
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche d'un créancier (6363)
Mariage du dirigeant
Retard de paiement signalé
Evénement divers
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel (6470)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Enquête Publique
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 6-
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Création de site / extension
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Différend lié au bail
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Modification du Capital social
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Mise en vente des actions en déshérence
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Annulation d'annonce parue précédemment
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Changement de domicile
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action juridique (6300)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 1+
Paiements des cotisations sociales à jour
Publications de résultats
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6497)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2-
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Divers (6507)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Sollicitation d'un expert
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Grève / conflit social
Différend contractuel (6478)
Nouvelle Garantie financière
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Voirie
Désaccord contractuel (6438)
Réclamation d'un bien (5039)
Ordonnance rendue
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6517)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Subventions / obtention d'aides publiques
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Divorce du dirigeant
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Mouvement des Dirigeants
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Procédure de règlement amiable
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Recherche de garanties (6354)
Paiements réguliers signalés
Modification de la dénomination
Réclamation d'indemnités dommages
Action relative à la construction immobilière
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6500)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6420)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Levée de fonds / introduction en bourse
Divers (6471)
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Avis administratif
Contestation autour de la vente du fonds
Dates
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