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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Modification du plan de sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Procédure Collective
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Exécution du plan de sauvegarde
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Redressement Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Plan de traitement de sortie de crise
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Notation / avis des analystes
Désaccord des créanciers (5009)
Action relative à la construction immobilière
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Avis administratif
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Levée de fonds / introduction en bourse
Action juridique (6300)
Modification de l'adresse du Siège social
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6500)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6420)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6505)
Paiements des cotisations sociales à jour
Contestation autour de la vente du fonds
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6476)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réduction de capital social
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6510)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Litige avec le syndic (6442)
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Nouvelle Garantie financière
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Enquête administrative
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Décès du dirigeant
Investissements
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend contractuel (6498)
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Avis Financier
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Recrutement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action afin de contraindre la communication des documents
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6426)
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification de la Forme juridique
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Remise en cause du bail commercial
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6439)
Changement de nationalité
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Résultats financiers positifs
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6347)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6414)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réorganisation / licenciements
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6501)
Incident de paiement
Désaccord contractuel (6421)
Condamnation
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6506)
Attestation de régularité fiscale
Contestation autour de la vente du fonds
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6511)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Mariage du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Contestation des méthodes concurrentielles
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement divers
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Fin de Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Désaccord contractuel (6350)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Désaccord des créanciers (5013)
Différend contractuel (6499)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6470)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Modification du Capital social
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement (affacturage)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Différend lié au bail
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Changement de domicile
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Publications de résultats
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6348)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6497)
Démarche d'un créancier (6363)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Grève / conflit social
Démarche d'un créancier (5016)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6507)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Sollicitation d'un expert
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement des cotisations sociales
Mouvement des Dirigeants
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6438)
Divorce du dirigeant
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Modification de la dénomination
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