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Événement
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Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Liquidation Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Exécution du plan de sortie de crise
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Procédure Collective
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Procédure de sauvegarde
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Divorce du dirigeant
Contestation des méthodes concurrentielles
Procédure de règlement amiable
Divers (6516)
Mouvement des Dirigeants
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Recherche de garanties (6354)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de la dénomination
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Paiements réguliers signalés
Publication des Comptes consolidés et rapports
Réclamation d'un bien (5039)
Conflit entre actionnaires
Notation / avis des analystes
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6470)
Arrêté préfectoral
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Demande de paiement (affacturage)
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend lié au bail
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Environnement et installation classée (IPCE)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification matrimoniale du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Réduction de capital social
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Nomination d'un Curateur successoral
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sollicitation d'un expert (6446)
Incident de paiement
Convocation aux assemblées
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Attestation de régularité fiscale
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Décès du dirigeant
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Investissements
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6468)
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Divers (6507)
Recrutement
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Enquête plan de prévention des risques
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Non reconstitution des fonds propres
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6438)
Désaccord contractuel (6350)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend contractuel (6478)
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Contestation de la dénomination
Procédure de règlement agricole
Divers (6517)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Ordonnance rendue
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résultats financiers positifs
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action concernant le dirigeant (6451)
Délai initial de paiement dépassé
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Réclamation d'un bien (5040)
Action relative à la construction immobilière
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6500)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6466)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Différend contractuel (6505)
Réorganisation / licenciements
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6471)
Condamnation
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6510)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 7
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement (6476)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Résolution de la conciliation
Divers (6515)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Litige avec le syndic (6442)
Démarche d'un créancier (6363)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Insolvabilité constatée (5033)
Différend entre l'assuré et son assureur
Evénement divers
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6447)
Retard de paiement signalé
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Nomination dans l'équipe de direction
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 3+
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action afin de contraindre la communication des documents
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6469)
Avis aux actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement (6513)
Modification du Capital social
Divers (6439)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6479)
Annulation d'annonce parue précédemment
Changement de domicile
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Action juridique (6300)
Divers (6518)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Publications de résultats
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord des créanciers (5009)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Paiements des cotisations sociales à jour
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Désaccord contractuel (6414)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 2
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6501)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6421)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6467)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6506)
Grève / conflit social
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Voirie
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6511)
Résiliation de bail (local commercial)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6477)
Subventions / obtention d'aides publiques
Dates
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