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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Modification du plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Modification du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du Plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Procédure Collective
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Redressement Judiciaire simplifié
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Voirie
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Grève / conflit social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Nouvelle Garantie financière
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Divorce du dirigeant
Démarche d'un créancier (5016)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Divers (6518)
Mouvement des Dirigeants
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6496)
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6414)
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Avis administratif
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6501)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6421)
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Arrêté préfectoral
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6506)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord des créanciers (5009)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Modification matrimoniale du dirigeant
Démarche d'un créancier (5014)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6516)
Réduction de capital social
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel (6347)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6499)
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Avis Financier
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Enquête plan de prévention des risques
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Recrutement
Réclamation d'un bien (5039)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Rectificatif / Erratum
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Modification de la Forme juridique
Sollicitation d'un expert (6446)
Fin de Garantie financière
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Non reconstitution des fonds propres
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6497)
Nomination dans l’équipe de direction
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Fusion / rachat / prise de participation
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Condamnation
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6507)
Réorganisation / licenciements
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Mariage du dirigeant
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action concernant le dirigeant (6451)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Evénement divers
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord contractuel (6348)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Résolution de la conciliation
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Enquête Publique
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6500)
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6420)
Retard de paiement signalé
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Avis aux actionnaires
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Création de site / extension
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6510)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'un bien (5040)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord des créanciers (5013)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Divers (6515)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6447)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Changement de domicile
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Mise en vente des actions en déshérence
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Différend contractuel (6498)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action afin de contraindre la communication des documents
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6426)
Dates
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