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Événement
Tous
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure Collective
Dépôt des créances salariales
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Redressement Judiciaire
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Procédure de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Modification du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'un bien (5040)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evénement divers
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Procédure de règlement amiable
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action concernant le dirigeant (6451)
Paiements réguliers signalés
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Enquête Publique
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 3-
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Avis aux actionnaires
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Divers (6471)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Insolvabilité constatée (5033)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6515)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Litige avec le syndic (6442)
Modification du Capital social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Désaccord contractuel (6347)
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Changement de domicile
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6447)
Autorisation administrative
Incident de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 1
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord d'un salarié (6454)
Attestation de régularité fiscale
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Voirie
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement (6513)
Fin de Garantie financière
Divers (6439)
Résiliation de bail (local commercial)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divorce du dirigeant
Divers (6518)
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Mouvement des Dirigeants
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Modification de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Procédure de règlement agricole
Désaccord des créanciers (5009)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 2
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Avis administratif
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 4+
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 5-
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Produits dangereux pour les consommateurs
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6516)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Réduction de capital social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Désaccord contractuel (6348)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'un bien (5039)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Nomination d'un Curateur successoral
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Résolution de la conciliation
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Interdiction administrative
Retard de paiement signalé
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 1-
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Enquête administrative
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Investissements
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Recrutement
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Rectificatif / Erratum
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Modification de la Forme juridique
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Changement de nationalité
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Mise en vente des actions en déshérence
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Sollicitation d'un expert (6446)
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 1+
Action juridique (6300)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 2-
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 4
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Condamnation
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord contractuel (6438)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Mariage du dirigeant
Divers (6517)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ordonnance rendue
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Dates
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