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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Procédure Collective
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Procédure de sauvegarde
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Rejet du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Investissements
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Avis Financier
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Recrutement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 3-
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Rectificatif / Erratum
Insolvabilité constatée (5032)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6471)
Désaccord contractuel (6347)
Changement de nationalité
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend contractuel (6505)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Incident de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Condamnation
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel (6426)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4-
Fin de Garantie financière
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action afin de contraindre la communication des documents
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Non reconstitution des fonds propres
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6350)
Evénement divers
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Procédure de règlement agricole
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement (6513)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Enquête Publique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Délai initial de paiement dépassé
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Création de site / extension
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Avis aux actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6348)
Changement de domicile
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Résolution de la conciliation
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche d'un créancier (6363)
Publications de résultats
Divers (6511)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Retard de paiement signalé
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Demande de paiement
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Demande de paiement des cotisations sociales
Voirie
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Contestation autour de la vente du fonds
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 5+
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Divorce du dirigeant
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord des créanciers (5009)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification de la dénomination
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action juridique (6300)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Notation / avis des analystes
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Paiements des cotisations sociales à jour
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 4
Nouvelle Garantie financière
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Procédure de règlement amiable
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Recherche de garanties (6354)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Paiements réguliers signalés
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