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Événement
Tous
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Procédure Collective
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du Plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Redressement Judiciaire
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Procédure de règlement amiable
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Recherche de garanties (6354)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Résultats financiers positifs
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Paiements réguliers signalés
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Nomination dans l’équipe de direction
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Fusion / rachat / prise de participation
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Condamnation
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6347)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mariage du dirigeant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Divers (6511)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Evénement divers
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Divers (6516)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Incident de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5032)
Attestation de régularité fiscale
Enquête Publique
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Avis aux actionnaires
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Modification du Capital social
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Annulation d'annonce parue précédemment
Fin de Garantie financière
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6350)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Changement de domicile
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Procédure de règlement agricole
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Publications de résultats
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Délai initial de paiement dépassé
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Grève / conflit social
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Voirie
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Sollicitation d'un expert
Désaccord des créanciers (5013)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divers (6507)
Désaccord contractuel (6438)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6348)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Divorce du dirigeant
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Démarche d'un créancier (6363)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Modification de la dénomination
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Retard de paiement signalé
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Notation / avis des analystes
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Avis administratif
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Arrêté préfectoral
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Environnement et installation classée (IPCE)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Démarche d'un créancier (5016)
Réduction de capital social
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Modification matrimoniale du dirigeant
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Nomination d'un Curateur successoral
Mise en vente des actions en déshérence
Divers (6515)
Action juridique (6300)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Paiements des cotisations sociales à jour
Enquête administrative
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Décès du dirigeant
Investissements
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Avis Financier
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Recrutement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Enquête plan de prévention des risques
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Démarche d'un créancier (5014)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Rectificatif / Erratum
Nouvelle Garantie financière
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Changement de nationalité
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Demande de paiement (6513)
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