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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Procédure de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de plan
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Modification du plan de sauvegarde
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Clôture du Plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Rejet de plan
Plan de cession
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Extension de la sauvegarde
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Procédure Collective
Redressement Judiciaire
Jugement
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Demande de paiement (6476)
Nomination dans l'équipe de direction
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel (6510)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Enquête Publique
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 7
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Incident de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Création de site / extension
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Litige avec le syndic (6442)
Avis aux actionnaires
Démarche d'un créancier (5016)
Publication des Comptes annuels et rapports
Attestation de régularité fiscale
Divers (6487)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6447)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Modification du Capital social
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Changement de domicile
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Publications de résultats
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action afin de contraindre la communication des documents
Fin de Garantie financière
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Non reconstitution des fonds propres
Remise en cause du bail commercial
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 6
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6479)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Procédure de règlement agricole
Divers (6439)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord des créanciers (5009)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Démarche d'un créancier (5014)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Délai initial de paiement dépassé
Divers (6484)
Grève / conflit social
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Voirie
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divorce du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6496)
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6348)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6506)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 5-
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6477)
Levée de fonds / introduction en bourse
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6511)
Résolution de la conciliation
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Avis administratif
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Retard de paiement signalé
Réclamation d'une indemnité (6482)
Modification de l'adresse du Siège social
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Arrêté préfectoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Produits dangereux pour les consommateurs
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Conflit entre actionnaires
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6470)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Décès du dirigeant
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement (affacturage)
Mise en vente des actions en déshérence
Différend lié au bail
Enquête administrative
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Investissements
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action juridique (6300)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Avis Financier
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Convocation aux assemblées
Paiements des cotisations sociales à jour
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Recrutement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sollicitation d'un expert (6446)
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action en responsabilité
Modification de la Forme juridique
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Rectificatif / Erratum
Changement de nationalité
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Résultats financiers positifs
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Nouvelle Garantie financière
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6507)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Sollicitation d'un expert
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 6+
Recherche de garanties (6354)
Différend contractuel (6478)
Fusion / rachat / prise de participation
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6438)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Désaccord des créanciers (5013)
Ordonnance rendue
Paiements réguliers signalés
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Réorganisation / licenciements
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Condamnation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action concernant le dirigeant (6451)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action relative à la construction immobilière
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6471)
Insolvabilité constatée (5033)
Différend contractuel (6505)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 5
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