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Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Liquidation Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure Collective
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de continuation / plan de redressement
Plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Résolution du plan de sortie de crise
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Extension de la sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Recherche de garanties (6354)
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 3-
Arrêté préfectoral
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Désaccord contractuel (6466)
Paiements réguliers signalés
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend contractuel (6505)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation autour de la vente du fonds
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 5
Environnement et installation classée (IPCE)
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 7
Modification matrimoniale du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6515)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication des Comptes annuels et rapports
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Autorisation administrative
Décès du dirigeant
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 1
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Investissements
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 3+
Avis Financier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Recrutement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 4-
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel (6469)
Attestation de régularité fiscale
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Rectificatif / Erratum
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement (6513)
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6439)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Changement de nationalité
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6518)
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Résultats financiers positifs
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Fin de Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Nomination dans l’équipe de direction
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 2
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 4+
Condamnation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6467)
Délai initial de paiement dépassé
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Contestation autour de la vente du fonds
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 5-
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Divers (6511)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Mariage du dirigeant
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6516)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Evénement divers
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Nomination dans l'équipe de direction
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 1-
Enquête Publique
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Création de site / extension
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 3
Avis aux actionnaires
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Réclamation d'indemnités dommages
Retard de paiement signalé
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Contestation autour de la vente du fonds
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 5+
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Modification du Capital social
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement des cotisations sociales
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Changement de domicile
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 2-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Grève / conflit social
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 4
Voirie
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6468)
Paiements des cotisations sociales à jour
Résiliation de bail (local commercial)
Divers (6507)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un expert
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 6+
Subventions / obtention d'aides publiques
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Mouvement des Dirigeants
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6438)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Divorce du dirigeant
Réclamation d'un bien (5040)
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6517)
Désaccord des créanciers (5013)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance rendue
Modification de la dénomination
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Nouvelle Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Notation / avis des analystes
Levée de fonds / introduction en bourse
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 2+
Avis administratif
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réclamation d'indemnités dommages
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