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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Résolution du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Extension de la sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation du plan de redressement
Procédure Collective
Plan de cession avec location gérance
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Procédure de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Liquidation Judiciaire
Avis de Dépôt
Notation / avis des analystes
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Publication de comptes annuels simplifiés
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 1+
Levée de fonds / introduction en bourse
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6497)
Avis administratif
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 2-
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 4
Modification de l'adresse du Siège social
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Arrêté préfectoral
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 6+
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Divers (6507)
Environnement et installation classée (IPCE)
Sollicitation d'un expert
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Réduction de capital social
Différend contractuel (6478)
Insolvabilité constatée (5032)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Nomination d'un Curateur successoral
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Décès du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Mise en vente des actions en déshérence
Action relative à la construction immobilière
Enquête administrative
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3-
Investissements
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action juridique (6300)
Divers (6500)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6420)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 5
Recrutement
Divers (6471)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Différend contractuel (6505)
Enquête plan de prévention des risques
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 7
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement (6476)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel (6510)
Rectificatif / Erratum
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6515)
Changement de nationalité
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Publication des Comptes annuels et rapports
Nouvelle Garantie financière
Divers (6487)
Réclamation d'un bien (5040)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Désaccord d'un salarié (6454)
Désaccord des créanciers (5013)
Autorisation administrative
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1
Cotation Banque de France : 3+
Fusion / rachat / prise de participation
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Procédure de règlement amiable
Différend contractuel (6498)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Recherche de garanties (6354)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 4-
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action afin de contraindre la communication des documents
Condamnation
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 6
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Remise en cause du bail commercial
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6479)
Insolvabilité constatée (5033)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (6513)
Mariage du dirigeant
Divers (6439)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6518)
Evénement divers
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel (6347)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Nomination dans l'équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5016)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6496)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6414)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 2
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Création de site / extension
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord contractuel (6501)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6421)
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 5-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Divers (6511)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6516)
Changement de domicile
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord des créanciers (5009)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Fin de Garantie financière
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Publications de résultats
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Interdiction administrative
Non reconstitution des fonds propres
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 1-
Cotation Banque de France : 3
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Procédure de règlement agricole
Différend contractuel (6499)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 5+
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 6-
Résiliation de bail (local commercial)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement (affacturage)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend lié au bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Divorce du dirigeant
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Réclamation d'un bien (5039)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Modification de la dénomination
Dates
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