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Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
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Création d'entreprise
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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
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Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
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Modifications diverses
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Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
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Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
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Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
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Cession de bail
Cession
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Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
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Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
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Dépôt de l'état des créances
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
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Jugement
Plan de sauvegarde
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
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Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Extension de la sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
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Jugement autorisant la poursuite d'activité
Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Dépôt de l'état de collocation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Procédure de sauvegarde
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Rejet du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Modification du plan de sauvegarde
Réduction de capital social
Recherche de garanties (6354)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Modification matrimoniale du dirigeant
Procédure de règlement amiable
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Paiements réguliers signalés
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Nomination d'un Curateur successoral
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 3-
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Enquête administrative
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Décès du dirigeant
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Avis Financier
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Investissements
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Recrutement
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Rectificatif / Erratum
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Modification de la Forme juridique
Incident de paiement
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Changement de nationalité
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Résultats financiers positifs
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 4-
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Condamnation
Fin de Garantie financière
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel (6350)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Mariage du dirigeant
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Evénement divers
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Enquête Publique
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Avis aux actionnaires
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Création de site / extension
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Démarche d'un créancier (5016)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (6363)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Annulation d'annonce parue précédemment
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Modification du Capital social
Retard de paiement signalé
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Publications de résultats
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement des cotisations sociales
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Voirie
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Grève / conflit social
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Subventions / obtention d'aides publiques
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Divorce du dirigeant
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Paiements des cotisations sociales à jour
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Modification de la dénomination
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Notation / avis des analystes
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Avis administratif
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Arrêté préfectoral
Nouvelle Garantie financière
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Environnement et installation classée (IPCE)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Produits dangereux pour les consommateurs
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