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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Procédure de sauvegarde
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Rejet du plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Plan de sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Redressement Judiciaire simplifié
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Extension de la sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Redressement Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Plan de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Arrêté préfectoral
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification de l'adresse du Siège social
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 2-
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6347)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord des créanciers (5009)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6507)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Démarche d'un créancier (5014)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Divers (6517)
Incident de paiement
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Enquête administrative
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Décès du dirigeant
Contestation de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Attestation de régularité fiscale
Action concernant le dirigeant (6451)
Avis Financier
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement
Investissements
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Recrutement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 3-
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Rectificatif / Erratum
Divers (6500)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification de la Forme juridique
Désaccord contractuel (6420)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Fin de Garantie financière
Changement de nationalité
Différend contractuel (6505)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Non reconstitution des fonds propres
Résultats financiers positifs
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Divers (6515)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Procédure de règlement agricole
Nomination dans l’équipe de direction
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6447)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Fusion / rachat / prise de participation
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord d'un salarié (6454)
Condamnation
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Différend contractuel (6498)
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord contractuel relatif à un bail
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Mariage du dirigeant
Action afin de contraindre la communication des documents
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6348)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evénement divers
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement (6513)
Démarche d'un créancier (6363)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Résolution de la conciliation
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6518)
Retard de paiement signalé
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Enquête Publique
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Nomination dans l'équipe de direction
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Avis aux actionnaires
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Création de site / extension
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement des cotisations sociales
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6421)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6506)
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord des créanciers (5013)
Mise en vente des actions en déshérence
Publications de résultats
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Divers (6516)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action juridique (6300)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Contestation des méthodes concurrentielles
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Grève / conflit social
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Subventions / obtention d'aides publiques
Différend contractuel (6499)
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Résiliation de bail (local commercial)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Mouvement des Dirigeants
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Nouvelle Garantie financière
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Modification de la dénomination
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Recherche de garanties (6354)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Démarche d'un créancier (5016)
Procédure de règlement amiable
Notation / avis des analystes
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Paiements réguliers signalés
Sollicitation d'un expert (6446)
Avis administratif
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Levée de fonds / introduction en bourse
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Dates
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