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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Extension de la sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Plan de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Procédure de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Rejet du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Changement de domicile
Recherche de garanties (6354)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Procédure de règlement amiable
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6507)
Publications de résultats
Paiements réguliers signalés
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Insolvabilité constatée (5032)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6438)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6517)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord contractuel (6347)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Résiliation de bail (local commercial)
Réclamation d'indemnités dommages
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Divers (6500)
Divorce du dirigeant
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6466)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Différend contractuel (6505)
Modification de la dénomination
Incident de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6510)
Notation / avis des analystes
Attestation de régularité fiscale
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6515)
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Litige avec le syndic (6442)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Avis administratif
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Réclamation d'un bien (5040)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Arrêté préfectoral
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord d'un salarié (6454)
Fin de Garantie financière
Désaccord des créanciers (5013)
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Non reconstitution des fonds propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Action afin de contraindre la communication des documents
Nomination d'un Curateur successoral
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Délai initial de paiement dépassé
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement (6513)
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6439)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Enquête administrative
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Divers (6518)
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Recrutement
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6501)
Changement de nationalité
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6506)
Résultats financiers positifs
Retard de paiement signalé
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6511)
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement des cotisations sociales
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6516)
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord des créanciers (5009)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Démarche d'un créancier (5014)
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement divers
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement (affacturage)
Paiements des cotisations sociales à jour
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Enquête Publique
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Sollicitation d'un expert (6446)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Avis aux actionnaires
Action en responsabilité
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Nouvelle Garantie financière
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Modification du Capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
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