Droit

TA de Nice : suspension de la décision du préfet 06 refusant (...)

Le juge des référés suspend la décision du Préfet qui a 30 jours pour réexaminer la demande

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Le juge des référés suspend la possibilité d’utiliser la (...)

Une décision qui va satisfaire le syndicat de magistrats et les associations d’avocats

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Projet de loi Sécurité globale : Les clubs de la presse (...)

Les clubs de la presse engagés aux côtés des syndicats de journalistes pour une grande marche des Libertés

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Crise : loyers commerciaux dus mais les locataires (...)

La Cour d’appel de Grenoble vient d’affirmer que, même en présence d’une interdiction d’ouverture pendant la crise sanitaire, les loyers sont dus par le locataire qui ne peut (...)

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Assurances : comprendre et anticiper les hausses tarifaires (...)

Pour les chefs d’entreprise, le renouvellement des contrats d’assurances fait partie des marronniers de fin d’année. En 2020, Covid-19 oblige, cette formalité est envisagée (...)

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Ouverture de la résiliation infra-annuelle des contrats de (...)

Les assurés auront la possibilité de résilier un contrat de complémentaire santé inadapté ou trop cher

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Webinar gratuit : "les outils juridiques pour traverser la (...)

Ce webinar gratuit est proposé par l’association Azur Business Club, AJIS, WABG et TALLIANCE

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Barreau de Nice : résultats des élections ordinales 24 (...)

Le Conseil de l’Ordre est composé de 24 membres renouvelables par tiers tous les ans

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Parution du décret pérennisant l’acte notarié avec comparution (...)

La procuration authentique avec comparution à distance est possible pour les notaires

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Elections du CNB : les candidats d'AEN sur le terrain de la (...)

La justice a entrepris sa révolution digitale. Et pour les avocats, la dématérialisation du quotidien et des échanges avec les juridictions est en cours, comme en atteste la (...)

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Indemnisation des salariés "cas contact" : précisions du (...)

Le décret en date du 14 novembre 2020 relatif à l’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires des personnes « cas contact » est paru. Ce qu’il faut retenir avec notre (...)

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Conférence LADIE : L’UE et les défis actuels de la gestion des (...)

Le LADIE vous propose une nouvelle webconférence le 26 novembre à 14h30

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TJ de Grasse : Emmanuelle Perreux veut démystifier la (...)

Emmanuelle Perreux est la nouvelle présidente du tribunal judiciaire de Grasse.

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La justice pourra disposer de biens saisis

Un amendement va permettre aux tribunaux de récupérer certains biens saisis lors d’enquêtes pénales

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Cotisations AT/MP : obligation d'ouvrir un compte en ligne (...)

Cette obligation concerne toutes les entreprises d’au moins dix salariés

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