Levens - ARRETE DU MAIRE Portant constatation de biens présumés vacants et sans maître : CALVIERA Jean-Charles - CALVIERA Rosalie

Le Maire de Levens,
Vu l'article 713 du code civil qui précise : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés » ;
Vu l'article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui stipule « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens, autres que les successions en déshérence dont l'Etat a demandé l'entrée en possession » ;
Vu l'article L 1123-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le relevé cadastral n° MBVCQX au nom de Monsieur CALVIERA Jean-Charles Germain et le relevé cadastral n° MBVKZQ au nom de Madame MASSEGLIA Rosalie Marie, épouse CALVIERA Jean-Charles Germain ;
Vu l'état de situation du recouvrement des taxes foncières du 17 février 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques, attestant que les taxes foncières émises sur la Commune de Levens n'ont pas été payées par Monsieur CALVIERA Jean-Charles Germain et Madame MASSEGLIA Rosalie Marie, épouse CALVIERA Jean-Charles Germain ou ont été payées par un tiers durant les 4 dernières années ;
Vu la commission communale des impôts directs du 28 août 2026, qui indique que le bien considéré n'a pas de propriétaire connu ;
Considérant qu'il y a lieu d'engager la procédure portant constatation de la vacance de l'immeuble porté sur les relevés cadastraux n° MBVCQX et MBVKZQ ;

Article 1 : Est présumé vacant et sans maître et susceptible de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la Commune de Levens, le bien immobilier ci-après désigné :
• Section G numéro 37 pour 40 a 02 ca lieudit « La Fonte »,
Dont les propriétaires dudit bien sont identifiés à la matrice cadastrale sous l'identité suivante :
Monsieur CALVIERA Jean-Charles Germain - Le Clos Fleuri - Les Prés - 06670 LEVENS,
Madame CALVIERA Rosalie Marie - Pré des Cavaliers - 06670 LEVENS
Sont décédés et les contributions
foncières y afférentes non acquittées ou nulles depuis plus de quatre années.
Article 2 : Le présent arrêté sera :
- Affiché à la Mairie sur le panneau d'affichage légal de la commune
- Notifié aux derniers domicile et résidence connus des propriétaires, tel que figurant au cadastre, à savoir : Monsieur CALVIERA Jean-Charles Germain-Le Clos Fleuri-Les Prés - 06670 LEVENS, Madame CALVIERA Rosalie Marie - Pré des Cavaliers - 06670 LEVENS

Le Maire, Antoine VERAN
30 SEP. 2026