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ENQUÊTE PUBLIQUE POUR L’INSTAURATION D’UNE SERVITUDE D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR LES TERRAINS D’ASSIETTE OU D’ACCÈS AUX OUVRAGES CONSTITUTIFS DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT DÉNOMMÉ « DIGUE DE LA MOURACHONNE » SUR LA COMMUNE DE PEGOMAS
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Selon l'Arrêté de décembre 2023 modifiant l’Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le prix du caractère pour l’année 2024 est de 0,183 € hors taxe dans les Alpes-Maritimes.