Levens - ARRETE DU MAIRE Portant constatation de biens présumés vacants et sans maître : GASIGLIA Raoul

Le Maire de Levens,
Vu l'article 713 du code civil qui précise : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés » ;
Vu l'article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui stipule « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens, autres que les successions en déshérence dont l'Etat a demandé l'entrée en possession » ;
Vu l'article L 1123-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le relevé cadastral n° MBVDJV au nom de Monsieur GASIGLIA Raoul ;
Vu l'état de situation du recouvrement des taxes foncières du 21 août 2026 de la Direction Générale des Finances Publiques, attestant que les taxes foncières émises sur la Commune de Levens n'ont pas été payées par Monsieur GASIGLIA Raoul ou ont été payées par un tiers durant les 4 dernières années ;
Vu la commission communale des impôts directs du 28 août 2026, qui indique que les biens considérés n'ont pas de propriétaire connu ;
Considérant qu'il y a lieu d'engager la procédure portant constatation de la vacance des immeubles portés sur le relevé cadastral n° MBVDJV ;

Article 1 : Est présumé vacant et sans maître et susceptible de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la Commune de Levens, le bien immobilier ci-après désigné :
• Section A numéro 644 pour 2 a 51 ca lieu-dit « La Grava »,
• Section B numéro 151 pour 3a 10 ca lieu-dit« La Commune »,
• Section C numéro 858 pour 4 a 90 ca lieu-dit « Siga Suprana »,
• Section H numéro 35 pour 87 a lieu-dit « Giannanova »,
• Section AB numéro 295 pour 3 a lieu-dit « Le Village ».
Dont le propriétaire desdits biens est identifié à la matrice cadastrale sous l'identité suivante :
GASIGLIA Raoul - 13 Avenue Gallieni - 06300 NICE
Est décédé et les contributions foncières y afférentes non acquittées ou nulles depuis plus de quatre années.
Article 2 : Le présent arrêté sera :
Affiché à la Mairie sur le panneau d'affichage légal de la commune
- Notifié aux derniers domicile et résidence connus des propriétaires, tel que figurant au cadastre, à savoir : GASIGLIA Raoul - 13 Avenue Gallieni - 06300 NICE

Le Maire, Antoine VERAN
30 SEP. 2026