Anne PASCAL Notaires Associés
154 Av. de Cannes,
06211 Mandelieu-la-Napoule
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
Suivant acte en date du 20 septembre 2023 dressé par Maître Anne PASCAL Notaire associé à MANDELIEU (06210).
Monsieur Nourreddine NAMOUNE né(e) le 16 août 1965 à TAOUGRITE (Algérie).
Et
Madame Lobna NAMOUNE née BEN MANAA.
né(e) le 4 juillet 1975 à TEBOURSOUK (Tunisie).
Demeurant ensemble Chemin Garibondy, 06110 LE CANNET.
Mariés le 26 juin 1999 par devant l'officier de l'Etat civil de CANNES sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la séparation de biens.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.
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