Aux termes d'un ASSP en date du 11/05/2026, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : FRANCOPRO
Objet social : La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l’étranger :
- l'assistance, sous toutes ses formes, aux syndics de copropriété, ainsi qu'à tout organisme intervenant dans la gestion des syndicats de copropriétaires, dans l'accomplissement de leurs démarches administratives, organisationnelles et de comptabilité liées à la gestion des copropriétés, et notamment : la tenue de secrétariat, l'organisation administrative, l'assistance à la tenue des comptes, la gestion documentaire et électronique, ainsi que la préparation des opérations courantes de gestion, à l'exclusion de toute activité réservée aux titulaires de la carte professionnelle prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
- L’organisation et la dispense de prestations de formation, notamment en matière de comptabilité et de gestion de copropriété ;
- la prise de participations, par tous moyens, dans toutes sociétés françaises ou étrangères ayant un objet similaire, connexe ou complémentaire ;
- et plus généralement, toutes opérations juridiques, économiques, financières, civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Siège social : 4 bis impasse des genets , 06800 CAGNES SUR MER
Capital : 100 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS ANTIBES
Président : Monsieur GERAUT TAURINO Franco, demeurant 4 bis impasse des genêts, 06800 CAGNES SUR MER
Admission aux assemblées et droits de votes : Chaque action donne droit à une (1) voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Compétence
Les décisions relatives aux modifications statutaires (autres que celle au résultat du transfert de siège en France décidé par le Président de la Société), à toute émission de titres pouvant donner lieu, par exercice d’un bon, conversion d’obligations ou autrement, à la souscription d’actions ou autres valeurs mobilières et de droits de vote de la Société, à toute opération de fusion, scission, apport partiel d’actif, la dissolution anticipée, sont qualifiées d’extraordinaire.
Quorum
Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur première consultation, que si les associés présents ou représentés possèdent plus de la moitié des actions des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxième consultation, les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, que si les associés présents ou représentés possèdent au moins un quart des actions ayant le droit de vote.
Règle de majorité
Les décisions extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés, sauf disposition légale ou clause contraire des présents statuts prévoyant une majorité plus forte.
22.3.2 Décisions ordinaires
Compétence
Toutes les décisions autres qu’extraordinaires relevant de la compétence des associés sont qualifiées d’ordinaires.
Quorum
Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur première consultation, que si les associés présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxième consultation aucun quorum n'est requis.
Règle de majorité
Ces décisions sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés, sauf disposition légale ou clause contraire des statuts prévoyant une majorité plus forte.
Clause d'agrément : 1. Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
2. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 15 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
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