ISA DOM SARL

Dissolution avec Transmission Universelle de Patrimoine

ISA DOM SARL

Date de parution : 08/05/2026
Département de parution : Alpes-Maritimes (06)
Annonce N° : N7362

ISA DOM
Société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros
Siège social : 105 Route de Canta Galet 06200 NICE
502 222 730 RCS NICE

Transmission universelle de patrimoine

Aux termes de la décision prise le 15/04/2026 par l’associé unique de la société ISA DOM, SARL au capital de 15.000€, dont le siège social est 105 Route de Canta Galet 06200 NICE, immatriculée au RCS de NICE sous le n° 502.222.730, représentée par son représentant légal Monsieur Samuel TUAL, la dissolution a été prononcée par la suite de la réunion de toutes les parts entre ses mains conformément aux termes de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et de l'instruction fiscale 4 I -1 -05 du 30 décembre 2005. Les créanciers sociaux disposent d’un droit d’opposition à exercer dans le délai de 30 jours de la publication au BODACC. Les oppositions devront être présentées devant le Tribunal de Commerce de NICE. Le dépôt sera effectué au RCS de NICE. Pour avis.


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