AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 18 mai 2011 : Madame
Eliane Blanche Paule GUILLAUME, en son vivant Retraitée, demeurant à NICE (06100) 41 avenue de Saint Barthélemy . Née à GRENOBLE (38000), le 3 juin 1927. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité Française . Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à NICE (06000), le 29 octobre 2023. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Bruno MINEO, notaire à NICE le 22 janvier 2024. L’acte contenant contrôle de la saisine du légataire universel a été reçu par Maître Camille HEBERT-FAURE , Notaire soussigné en charge du règlement de la succession, de la Société Civile Professionnelle dénommée “ Frédéric BEHIN, Vincent BALNY, Camille HEBERT-FAURE et François le FOYER de COSTIL notaires associés” titulaire d’un Office Notarial à PARIS (7ème), 20 avenue Rapp , le 31 janvier 2024 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Me Camille HEBERT-FAURE notaire à PARIS (7ème), 20 avenue Rapp, référence CRPCEN : 75119, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NICE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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