AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITIONArticle 1007 du Code civilArticle 1378-1 Code de procédure civileLoi n°2016-1547du 28 novembre 2016Suivant testament olographe en date du 23 janvier 2009,Madame Mireille Arlette Micheline AMETTE, en son vivant retraitée, demeurant à MENTON (06500)31 avenue Cernuschi "Le Pygmalion", Bloc B.Née à PARIS 6ÈME ARRONDISSEMENT (75006), le 29 octobre 1932.Veuve de Monsieur Miguel Mariano CALVO LUNA et non remariée.Non liée par un pacte civil de solidarité.De nationalité Française.Résidente au sens de la réglementation fiscale.Décédée à MENTON (06500) (FRANCE), le 11 mai 2026.A consenti un legs universel.Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Stephanie LEROY, Notaire au seing de la Société d’Exercice Libéral par actions simplifiée « CHARBONNIER GREGORY DELOUPY ET ASSOCIES », titulaire d'offices notariaux sis à MENTON (Alpes-Maritimes), 40 rue Partouneaux et à MONTPELLIER (Hérault), 2 rue Dubreuil, le 8 juillet 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Stephanie LEROY, Notaire à MENTON (06500), 40 Rue Partouneaux, référence CRPCEN : 06015, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de NICE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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