AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016Suivant testament olographe en date du 13 mai 2026, Madame Anne-Marie Isabelle Fernande PELÉ, née à THIERS (63300), le 21 août 1946 et décédée à CAGNES-SUR-MER (06800) (FRANCE), le 9 juin 2026, a consenti un legs universel. Opposition à l'exercice de ses droits par le légataire pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Réda BEY, Notaire associé de la société dénommée « LES ARTISANS NOTAIRES », société à responsabilité limitée, ayant son siège à CROISSY-SUR-SEINE (78290), 7, avenue de Verdun, titulaire d’un Office notarial à la résidence de CROISSY-SUR-SEINE (Yvelines), identifié sous le numéro CRPCEN 78162, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de GRASSE du procès-verbal d’ouverture et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
NEWSLETTER
