AVIS DE SAISINE DE LÉGATAIRE UNIVERSEL
DÉLAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 3 octobre 2021, Madame
Nicole Marthe MOUTURAT, en son vivant retraitée, demeurant à NICE (06300) 3 avenue des Eglantines. Née à NIMES (30000), le 12 février 1939. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. Dont le décès a été constaté à NICE (06300), le 22 mai 2023. A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Hadrien-François WILLAUME, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « ETASSE et associés, notaires », titulaire d’un Office Notarial à la résidence de PARIS (17ème) 6 Rue Biot, le 27 mars 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Hadrien-François WILLAUME, notaire à PARIS 75017, référence CRPCEN : 75073, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NICE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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