AVIS DE SAISINE DE LÉGATAIRE UNIVERSEL
DÉLAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 30 mars 2003,
Madame
Jacqueline Renée Marie-Jeanne ROSENWALD, en son vivant retraitée, demeurant à MOUGINS (06250) 1083 avenue de la borde.
Née à VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD (24550), le 23 août 1918.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
Décédée à MOUGINS (06250) (FRANCE) le 19 mai 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Olivia GASTALDO-MULLER, Notaire à MOUGINS (06), le 20 décembre 2021,
Aux termes d'un acte dressé par Maître Vincent VANYSACKER, notaire à YERRES, le 31 mai 2023, en charge du réglement de la succession de Madame Jacqueline ROSENWALD, il a été constaté que le légataire remplissait les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Vincent VANYSACKER, notaire à YERRES, référence CRPCEN : 91069, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de GRASSE de l'acte constatant la réalisation des conditions de la saisine.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession auprès du Tribunal de Grande Instance.
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