AVIS
En application des articles L.441-16 a) et L.470-2 V du Code de commerce, une amende de 86 000€ a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR à l'encontre de la société SECURITÉ COMMUNICATIONS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du Code de commerce en matière de délais de paiement.
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