AMENAGEMENT DE REGIME, REMPLOI A POSTERIORI
Suivant acte reçu par Maître Nelly DEUR, Notaire à NICE, associé de la SELAS dénommée « PAUL & Associés – notaires », titulaire d’un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), 23, boulevard Gambetta et à la résidence de Paris (11ème) 145, boulevard Voltaire", CRPCEN 06052, le 17 décembre 2024, a été conclu entre :
Madame Racha Laura Victoria CHAHINE, chef d’entreprise, et Monsieur Pierre-Jean Philippe ITASSE, militaire , demeurant ensemble à DRAGUIGNAN (83300), 494 Chemin des Faïsses.
Nés,
Madame le 27 août 1987 à Hermel (Liban)
Monsieur le 1er aout 1989 à VITRY LE FRANCOIS (51)
Mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le 24 septembre 2016 à la mairie de Vitry le François (51).
Tous deux de nationalité française
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Le changement de nature d’un bien suite à une déclaration de remploi à postériori rendant propre à Madame les actions de la société VALMI, société par actions implifiée unipersonnelle dont le siège social est à DRAGUIGNAN, 103 rue Cézanne, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 949 916 803.
Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertionLe notaire.
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