CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître Fanny DASSONVILLE-RIBERTY, Notaire, titulaire d’un Office Notarial à SAINT-RAPHAËL, 20 avenue Diane, CRPCEN 83130, le 13 avril 2023, a été conclu l’aménagement de régime matrimonial par ajout d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ne prenant effet qu’en cas de décès de l’un d’entre eux :
ENTRE :
Monsieur
Moreno VASELLI et Madame
Lucienne Louisette Françoise DONATO, retraités, demeurant ensemble à FREJUS (83600) 325 boulevard de la Mer.
Monsieur est né à CIVITA CASTELLANA (ITALIE) le 4 janvier 1956,
Madame est née à NICE (06000) le 20 octobre 1956.
Mariés à la mairie de NICE (06000) le 24 février 1977 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertionLe notaire.
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