AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL
Délai d'opposition
Article 1007 du code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n02016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 18 mai 2006,
Madame Yvette Marie Régina NEBOIT, en son vivant retraitée, demeurant à LA CROIX-VALMER (83420), 36 avenue des Gabiers Domaine de Barbigoua.
Née à FAY-SUR-LIGNON (43430), le 25 août 1929.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à LA CROIX-VALMER (83420) (France), le 30 août 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Stéphane EYMARD, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Stéphane EYMARD Karine TEMPLÉ, Notaires associés titulaire d'un Office Notarial à CAVALAIRE-SUR-MER (Var), le 28 avril 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Stéphane EYMARD, notaire à CAVALAIRE-SUR-MER (83240) 115 Avenue Pierre Rameil, référence CRPCEN : 83077, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament,
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
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