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PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES

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COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE
Autorité bénéficiaire : La régie Eau d'Azur

2F AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
préalable à la DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu'en application de l'arrêté préfectoral du 7
juin 2025 et des dispositions des articles L110-1, R111-1, R112-1 à R112-21 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, il sera procédé à une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique portant instauration des périmètres de protection autour du point de prélèvement
d'eau destinée à la consommation humaine provenant des sources des Plans, aux fins de modifier
les dits périmètres et les servitudes afférentes à ceux-ci prescrits par l'arrêté préfectoral déclaratif
d'utilité publique du 26 juin 1998 :

du lundi 30 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025, soit pendant 16 jours consécutifs

Ce projet porté par la régie Eau d'Azur, maître d'ouvrage, a pour objet l’actualisation des
périmètres de protection des sources des Plans et des servitudes qui y sont associées afin
d'autoriser notamment le projet d'enfouissement de la ligne électrique haute tension « Bancairon
- Valabres »,

porté par le gestionnaire du réseau public d'électricité RTE, nécessaire à la sécurisation
électrique de la vallée de la Tinée.

Les pièces du dossier, ainsi que le registre d'enquête seront déposés en mairie Saint-Sauveur-
sur-Tinée, siège de l'enquête, Place de la Mairie 06420 Saint-Sauveur-Sur-Tinee, afin que chacun
puisse en prendre connaissance aux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie au public
soit les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9 h à 11h30 et de 14 h à 16h30.

Cette enquête sera conduite par M. Paul-Denis SOLAL, directeur de PME, retraité, désigné
commissaire enquêteur par la présidente du tribunal administratif de Nice. M. Gérard MONDELLO,
chercheur au CNRS, retraité, désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Durant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du
public en mairie de Saint-Sauveur-sur-Tinée pour recevoir ses observations lors des permanences,
aux dates et heures suivantes :

— lundi 30 juin 2025 de 9 h à 11h30;

- mercredi 9 juillet 2025 de 9 h à 11h30 et de 14 h à 16h30 ;

— mardi 15 juillet 2025 de 9 h à 11h30 et de 14 h à 16h30.

Une version numérique du dossier d'enquête sera consultable pendant toute la durée de
l'enquête sur le site internet des services de l’État des Alpes-Maritimes : www.alpes-maritimes.
gouv.fr (rubriques : publications / Enquetes-publiques / Protection des captages d'eau potable).

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations :

- sur le registre d'enquête papier mis à la disposition du public et déposé en mairie de
Saint-Sauveur-sur-Tinée. Ce registre à feuillets non mobiles sera coté, paraphé et ouvert par le
commissaire enquêteur.

- par voie électronique via l'adresse électronique dédiée à l'enquête publique pendant toute la
durée de l'enquête, soit du lundi 30 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus au plus tard à 16h30 :

[email protected]

- par correspondance : les observations pourront également être adressées par écrit au
commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Sauveur-sur-Tinée pour être annexées au registre.
Les observations écrites devront lui parvenir avant la date et heure de clôture de l'enquête, soit
le 15juillet 2025 à 16h30.

Ces observations adressées par courrier seront annexées au registre d'enquête publique et
seront consultables sur place pendant toute la durée de l'enquête.

Dans un délai de trente jours à compter à compter de la date de la clôture de l'enquête, le
commissaire enquêteur établira son rapport et ses conclusions sur l'utilité publique du projet. Une
copie de ces documents sera déposée pour y être consultée à la Régie Eau d'Azur et à la mairie de
Saint-Sauveur-sur-Tinée pendant une durée d'un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.

Ces documents pourront également être demandés à la préfecture des Alpes-Maritimes
(direction des élections et de la légalité - bureau des affaires foncières et de l'urbanisme - pôle
opérations foncières) et être consultés sur le site internet des services de l'I État dans les Alpes-
Maritimes à l'adresse suivante : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr - Publications/ Enquetes-
publiques/

Protection des captages d'eau potable dans les mêmes conditions de délai.

Le préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour à l'issue de l'enquête publique,
déclarer d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection autour du point de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine provenant des sources des Plans.

Fait à Nice, le 7 juin 2025