Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable

AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
PUBLIQUE AVEC UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE
CONJOINTE

Par arrêté du 10 juillet 2025, sur demande de la Directrice Générale de l'établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du Var prescrit l'ouverture d'une enquête publique
avec une enquête parcellaire conjointe, préalables à (1) la déclaration d'utilité publique en vue
de l'expropriation du projet de requalification du secteur Tamaris de la plage de Pampelonne,
et d'autre part, à (2) la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits réels
nécessaires à s réalisation, au bénéfice de l'établissement pub foncier Pravence-Alpe-Côte
d'Azur,

Le schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne, approuvé par le décret n° 2015-1675
du 15 décembre 2015, prévoit une réhabilitation globale de ce secteur littoral. I fixe notamment
les objectifs suivants : reconstitution et mise en protection du cordon dunaire, reconquête de la
biodiversité, amélioration des accès au domaine public maritime, reconfiguration des aires de
stationnement (retrait, redimensionnement, relocalisation, traitement paysager), réduction de la
pression automobile et développement des liaisons douces.

Le présent projet porte sur la requalification du secteur dit « Tamaris ». Ce secteur constitue
le dernier tronçon du linéaire de plage à ne pas avoir été réaménagé en conformité avec les
objectifs du schéma. Sa partie sud, maîtrisée par la commune, à déjà fait l'objet d'interventions :
reconstitution du cordon dunaire et du paysage d'arrière-dune, création d'une interface piétonne
renaturée, retrait de l'aire de stationnementet traitement paysager. Les places supprimées doivent
être relocalisées en retrait de la plage.

En revanche, la partie nord du secteur, non maîtrisée foncièrement, demeure affectée par
des usages et désordres contraires au cadre fixé par le schéma : circulation automobile sur la
plage et dans l'emprise du cordon dunaire à reconstituer, enclavement de plusieurs centaines de
mètres de plage publique, impossibilité d'accès au terrain communal réservé à la relocalisation
du stationnement, phénomènes d'occupation irrégulière dans l'arrière-dune, notamment
l'exploitation de deux établissements de restauration sans permis de construire dans la bande
des 100 mètres.

Les démarches amiables engagées par la commune depuis plusieurs années étant demeurées
infructueuses, l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur soumet à enquête un
dossier de déclaration d'utilité publique et un dossier d'enquête parcellaire relatif à l'acquisition,
par voie d'expropriation, d'une emprise d'environ 3 500 m°, nécessaire à la réalisation du projet.

Le projet de requalification du secteur Tamaris a pour objectifs:

1.la création, à l'arrière de la plage, d'une aire de stationnement d'environ 80 unités, destinée
à accompagner la relocalisation du stationnement existant et à réduire la pression automobile
sur le rivage, conformément à l'objectif d'amélioration des conditions d'accés au domaine public
maritime ;

2.la remise en état naturel de plusieurs emprises non aménagées, assortie de la création d'une
allée de circulation intégrée à l'environnement, dans le respect des principes d'accessibilité douce
fixés par le schéma d'aménagement et en cohérence avec l'objectif de reconstitution du paysage
d'arrière-dune sur les espaces au contact de la plage ;

3. la reconstitution de la continuité paysagère de l'arrière-dune et sa mise en protection, en
articulation avec la restauration du cordon dunaire, élémentstructurant du système litoral identifié
autitre du projet ;

4. la déconstruction d'un bâti dépourvu d'existence légale, répondant aux objectifs de
suppression des constructions et installations irrégulières constitutives d'un phénomène de
eabanisation sur le front de mer.

Le responsable est l'établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur - Direction
déléguée du Var -Immeuble Le Noailles -62/64 La Canebière - CS 10474-13207 Marseille Cedex 01.

Le dossier complet comprend (1) un sous-dossier relatif a déclaration d'utilité publique en vue
de l'expropriation et (2) un sous dossier parcellaire en vue de la cessibilité des biens immobiliers
et des droits réels nécessaires à la réalisation du projet.

To Michel CHABAUD est le commissaire enquêteur désigné par le tibunal administratif de
oulon.

Le siège des enquêtes est fixé en mairie de Ramatuelle. Les enquêtes s'y tiendront du lundi
25 août 2025 au lundi 22 septembre 2025 inclus, soit 29 jours consécutifs (excepté samedis,
dimanches et jours fériés).

Pendant la durée des enquêtes, le dossier est consultable; 1° sur un poste informatique au siège
des enquêtes aux jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous et 2° sur support papier, en
mairie de Ramatuelle. Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur
un des registres d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur,
aux jours et heures ci-après :

Lieu pa Ouverture Permanences du commissaire enquêteur
Jours] Heures Jours Heures
Mairie de, Lundi 25 août 2025 9h00 à 12h00
Seranele à 28h30 | Vendredi 5 septembre 2025 | 14h00 17h00
Lai IS dr | te | Lundi 8 septembre 2025 9h00 à 12h00
Ramatuelle ao | Mercredi 10 septembre2025 | 14h003 17h00
Lundi22 septembre 2025 | 14h003 17h00

Un poste informatique est également mis à disposition à l'accueil de la Préfecture du Var
pendant toute la durée des enquêtes.

Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par
voie postale, à l'attention du commissaire enquêteur, au siège des enquêtes où elles sont annexées
à l'un des registres.

Le dossier peut-être consulté et des observations peuvent être formulées directement sur
le registre dématérialisé, à l'adresse : https:/www.registre-dematerialise.f/6289/. Le public
pourra formuler ses observations par courriel adressé au commissaire enquêteur du ler jour
des enquêtes, à 0h01, au dernier jour des enquêtes, à 24 h, à l'adresse électronique suivante :
enquete-publique-6289 @ registre-dematerialise.fr.

Le rapport et les avis du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public, en
mairie de Ramatuelle et au bureau de l’environnement et du développement durable de la
préc du Var ainsi quesurintemet l'dressesuivane fps uv gouv.f/PUbliation/

nquetespubliques/Toutes-les-enquetes-publiques-cloturees, à réception et pendant un an à
compter de la clôture des enquêtes,