Direction de la citoyennete,
de la l?galit? et de l'environnement

Bureau de l'utilite publique,
de la concertation et de l'environnement

AVIS D'ENQU?TE PUBLIQUE
SUR LETERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE

En application du code de l'expropriation, et en ex?cution de l'arret? n?2025-32 en
date du 20 aout 2025 du pr?fet de la r?gion Provence, Alpes, Cote d'Azur - pr?fet des
Bouches-du-Rhone, il sera proced?, ? l'ouverture d'une enqu?te publique conjointe
prealable ? l'utilite publique, et au parcellaire, au benefice de la societe publique locale
d'am?nagement d'int?ret national Aix-Marseille-Provence (SPLA-IN), en vue de la cr?a-
tion de logements sociaux des immeubles sis 116-118 avenue Camille Pelletan et 2-4
rue Desaix, sur le territoire de la commune de Marseille, 3? arrondissement.
A ete designe en qualite de commissaire enqueteur charge de conduire l'en-
quete consideree, par le president du tribunal administratif de Marseille:
Monsieur Jean-Francois Tourel, chef de mission industrie et mines, retraite.

Les pi?ces du dossier d'enqu?te sur support papier, ainsi que les registres d'enqu?te
publique ? feuillets non mobiles, cot?s et paraph?s par le commissaire enqu?teur, re-
latif a l'utilite publique et le parcellaire, seront deposes pendant 22 jours du lundi 29
septembre 2025 au lundi 20 octobre 2025 inclus, afin que chacun puisse en prendre
connaissance et consigner ses observations et ses propositions ecrites, sur lesdits
registres aux lieu, jours et heures sulvants :

Lieu :
Mairie centrale de Marseille direction gen?rale adjointe "ville de demain"
Adresse:
40, rue Fauchier 13002 MARSEILLE
Jours et heures d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00 ? 12h00 et de 13h45 ? 16h45

Autres modes de consultation du dossier d'enqu?te :
Le dossier d'enqu?te pourra ?galement ?tre consult? gratuitement pendant la m?me
p?riode sur un poste informatique mis ? la disposition du public ? la pr?fecture des
Bouches-du-Rh?ne, direction de la citoyennet?, de la l?galit? et de l'environnement,
bureau de l'utilit? publique, de la concertation et de l'environnement, place F?lix Baret,
13006 Marseille (du lunidi au vendredi de 9h00 ? 12h00 et de 14h00 ? 16h30 - bureau
n?421 - contact pr?alable au 04.84.35.43.84).
Le dossier d'enquete sera communicable a toute personne sur sa demande et ?
ses frais aupres de la prefecture des Bouches-du-Rhone, dans les conditions prevues
par le code des relations entre le public et l'administration, a l'ouverture de l'enquete
publique ou pendant celle-ci.

Modes de transmission des observations et des propositions du public:
Outre la consignation ?crite des observations et des propositions du public relatives
? l'enqu?te susvis?e, sur lesdits registres, disponible en mairie dans les conditions indi-
qu?es ci-avant, celles-ci pourront ?tre ?galement adress?es au commissaire enqu?teur :
- par courrier adress? dans les m?mes d?lais au commissaire enqu?teur, au si?ge de
l'enquete : mairie de Marseille - direction g?nerale adjointe "ville de demain" - 40, rue
Fauchier - 13002 MARSEILLE, si?ge de l'enqu?te.
Il en sera de m?me pour les observations qui seraient pr?sent?es par la chambre
d'agriculture des Bouches-du-Rh?ne, la chambre de metiers et de l'artisanat des
Bouches-du-Rh?ne et la chambre de commerce et d'industrie m?tropolitaine Aix-Mar-
ille-Prove
seille-Provence.
En outre, les observations et propositions ?crites et orales seront re?ues par le com-
missaire enqu?teur qui se tiendra ? la disposition du public aux lieu, jours et heures
suivants :

Mairie :
Mairie centrale de Marseille direction gen?rale adjointe "ville de demain" 40, rue
Fauchier 13002 MARSEILLE
Permanences:
- lundi 29 septembre 2025 de 9h00 ? 12h00
- mercredi 08 octobre 2025 de 13h45 ? 16h45
mardi 14 octobre 2025 de 9h00 ? 12h00
- lundi 20 octobre 2025 de 13h45 ? 16h45
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les
observations ?crites re?ues par le commissaire enqu?teur lors des permanences seront
consultables en mairie de Marseille - direction g?n?rale adjointe "ville de demain" - 40,
rue Fauchier - 13002 MARSEILLE , si?ge de l'enqu?te.
Elles seront tenues a la disposition du public au siege de l'enquete et communicables
pendant la dur?e de l'enqu?te aux personnes qui en feront la demande, ? leurs frais,
dans le respect et les conditions pr?vues par le code des relations entre le public et
l'administration.

Le rapport et les conclusions motivees du commissaire enqueteur seront adresses
? la mairie concern?e, et conserv?e ? la pr?fecture des Bouches-du-Rh?ne, pour y
etre sans delai, tenue a la disposition du public pendant un an a compter de la date de
cloture de l'enquete.

Enfin, toute personne physique ou morale concernee peut demander communication,
a ses frais, d'une copie du rapport et des conclusions du commissaire enqueteur dans
les conditions prevues par le code des relations entre le public et l'administration.

En vue de la fixation des indemnites et en vertu des dispositions des articles L311-1
at suivants, et R311-2 du code de l'expropriation, le proprietaire, l'usufruitier, sont tenus
d'appeler et de faire connaitre ? l'expropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont
des droits d'emphyteose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent reclamer des
servitudes, les autres personnes int?ress?es, sont tenues de se faire connaitre en
ecrivant a monsieur le president de la SPLA-IN Aix-Marseille-Provence, 10 place de la
Joliette - Atrium 10.4 - 13002 Marseille dans un delai d'un mois, a defaut de quoi elles
seront dechues de tous droits a indemnit?s.

Au terme de l'enquete publique consider?e et dans un delai d'un an ? compter de
la cl?ture de ladite enqu?te, le pr?fet des Bouches-du-Rh?ne pourra, le cas ?ch?ant,
prononcer, par arr?t?, la d?claration d'utilit? publique des travaux n?cessaires ? cette
operation au benefice du responsable du projet.
Au vu du rapport du commissaire enqueteur, des documents qui y sont annexes, le
pr?fet des Bouches-du-Rh?ne, d?partement o? sont situ?es les propri?t?s ou parties
de propri?t?s dont la cession est n?cessaire, pourra les d?clarer cessibles, par arr?t?
prefectoral (article R.132-1 du code de l'expropriation).
Les adresses des services int?ress?s, aupr?s desquels le public peut notam-
ment solliciter des informations, sont les suivantes :
SPLA-IN Aix-Marseille-Provence
10 place de la Joliette - Atrium 10.4 - 13002 Marseille
site internet: www.splain-amp.fr

- mairie de Marseille - direction generale adjointe . ville de demain >
40 rue Fauchier - 13002 Marseille
site internet : www.marseille.fr. Tel : 04 91 55 22 00
- prefecture des Bouches-du-Rhone
direction de la citoyennet?, de la l?galit? et de l'environnement
bureau de l'utilite publique, de la concertation et de l'environnement
bd Paul Peytral - 13282 Marseille cedex 20
t?l: 04.84.35.40.00 - site internet: www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseile, le 20 ao?t 2025

Pour Je Prefet
L'adjointe au chef du bureau de l'utilit? publique
de la concertation et de l'environnement
Bernadette SOL