PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
=

Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau de l'utilite publique,
de la concertation et de l'environnement

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

sur le territoire de la commune de VITROLLES

En application du code de l'expropriation, et en execution de l'arrete n° 2025-4
du 9 seplembre 2025 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Préfet
des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à l'ouverture conjointe d'une enquéte
préalable à l'utiité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de
Vitrolles, au benéfice de la sociéte publique locale d'amenagement « Pays d'Aix
Territoires . pour le compte de la metropole Aix-Marseille-Provence, en vue de
l'acquisition des locaux nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier
du - Liourat . sur le territoire de la commune de VITROLLES
A été désigné en qualité de commissaire enqueteur chargé de conduire l'enquete
considérée, par le president du tribunal administratit de Marseille : Monsieur Didier
PAGES, directeur service urbanisme, retraite.
Les pièces du dossier ainsi que les registres d'enquete portant sur l'utilité publique
et le parcellaire, seront déposés pendant 17 jours consecutifs, du lundi 13 octobre
2025 au mercredi 29 octobre 2025 inclus, atin que chacun puisse en prendre
connaissance et consigner ses observations sur l'utilité publique et le parcellaire de
cette operation, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants
-mairie de Vitralles - direction générale adjointe vie citoyenne et développement
urbain batiment l'Azureen - arcade des Citeaux - 13127 VITROLLES, du lundi au
vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Par ailleurs, les observations sur l'utilité publique pourront être adressées par écrit
au commissaire enquèteur à l'adresse de la mairie de Vitrolles, siège de l'enguéte -
Direction genérale adjointe, vie citoyenne et developpement urbain, lequel les an-
nexera au registre d'enquête publique. Il en sera de même pour les observations
qui seraient présentées par la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, la
chambre des meters et de l'artisanat des Bouches-du-Rhone et la chambre de
commerce et d'industrie metropolitaine Aix-Marseile-Provence.
Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou
au commissaire enquéteur, à l'adresse de la mairie sus-mentionnés, lesquelles
seront annexees au registre concemé.
Enoutre, les observations pourrontêtre émises auprès du commissaire enquêteur,
qui se tiendra personnellement à cet etlet aux lieu, jours et heures suivants :
-mairie de Vitrolles -direction generale adjointe vie citoyenne et developpement
urbain batiment l'Azuréen - arcade des Citeaux - 13127 VITROLLES (siège de
l'enquête) :
-le lundi 13 octobre 2025 matin, de 8h30 à 12h00, à l'ouverture
-le mercredi 22 octobre 2025 après-midi, de 13h30 à 17h00
-le mercredi 29 octobre après-midi, de 13h30 à 17h00, clôture

En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles
L311-1 et suivants et R311-2 du code de l'expropriation, le propriétaire, l'usutruitier,
sont tenus d'appaler et de faire connaitre à l'expropriant les fermiers, les locataires
ceux qui ont des droits d'emphyteose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
reclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire
connaitre en écrivant à monsieur le président de la société publique locale d'amé-
nagement- SPLA . Pays d'Aix Territoires - SEMEPA - 4 rue Lapierre - 13100 Aix-
en-Provence, dans un délal d'un mois, à défaut de quol elles seront déchues de
tous droits a indemnites.
Le commissaire enqueteur etablira un rapport qui relatera le deroulement de
l'enquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables
ou non à la déclaration de l'utilité publique de l'opération considérée, et sur le volet
parcellaire, puls les transmettra par écrit, accompagnés du dossier d'enquête, au
prefet des Bouches-du-Rhone, dans un delai d'un mois a compter de l'expiration
du délai d'enquéte.
Le rapport et les conclusions du commissaire enqueteur relatifs à l'utilité publique
de l'opération projetée, seront à l'issue de l'enquête tenus à la disposition de toutes
les personnes intéressées, en mairie de Vitrolles (direction générale adjointe vie
citoyenne et développement urbain) ainsi qu'à la prèfecture des Bouches-du-Rhône,
pendant un an a compter de la date de cloture de l'enquete.
Toute personne physique ou morale concerée peut demander communication
des conclusions motivées du commissaire enqueteur dans les conditions fixees par
e code des relations entre le public et l'administration
Les demandes de communication de ces conclusions doivent étre adressées au
préfet des Bouches-du-Rhone. Celui-ci peut inviter le demandeur a prendre
connaissance de ces conclusions a la mairie de Vitrolles (direction generale adjointe
vie citoyenne et développement urbain), soit lui en adresser une copie à ses trais,
soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux deman-
deurs, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et
Tadministration.
Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment
solliciter des informations, sont les suivantes :
- société publique locale d'aménagement - SPLA - Pays d'Alx Territoires ·
[responsable du projet)
2 rue Lapierre - 13100 Aix-en-Provence
Tél : 04 42 16 04 04 - Fax : 04 42 20 35 32
Site Internet : www.paysdaix-territoires.fr
- mairie de Vitrolles (siège de l'enquête)
Direction générale adjointe vie citoyenne et developpement urbain
Batiment l'Azureen - Arcade des Citeaux
BP 30102 - 13127 VITAOLLES
-sous-préfecture d'Istres
Avenue des Bolles
CS 60004
13808 ISTRES CEDEX
Tel : 04 42 86 57 00
-préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement
Bd Paul Peytral - 13282 Marseille Cedex 20
Tél : 04.84.35.40.00
Site Internet : www.bouches-du-rhane.gouv.fr

Marseille, le 9 septembre 2025
Signé : Patrick PAYAN