PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert
Egalite

Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

SOCIÉTÉ CT LOG INTERNATIONAL

En application de l'arrêté du 2 octobre 2025, une enquête publique se déroulera
en mairies de Saint Martin de Crau et d'Arles du 24 octobre 2025 jusqu'au 24
novembre 2025 inclus, au sujet de la régularisation imposée par la Cour adminis-
trative d'appel de Marseille, au titre de la législation des installations classées pour
la protection de l'environnement, de l'autorisation environnementale délivrée à la
société CT LOG INTERNATIONAL, pour l'exploitation d'un entrepôt situé ZI du Bois
de Leuze, Route des Carmes, 13310 Saint Martin de Crau.
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire : monsieur Christian
TORD
Est designe en qualite de commissaire enqueteur suppleant : monsieur Julien
LAGIER
Le commissaire enquêteur suppléant remplace le titulaire en cas d'empêchement
de ce dernier pour la poursuite de l'enquête publique.
Le dossier soumis à l'enquête publique contient notamment une étude d'impact,
un résumé non technique, un nouvel avis de l'autorité environnementale, un mémoire
en réponse de l'exploitant, et les avis des services que le public peut consulter sur
le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône et sur le registre dématéria-
lisé ouvert à cet effet.
Le dossier de la demande d'autorisation environnementale sera consultable
pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet de la préfecture des Bouches-
du-Rhône à l'adresse suivante :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-
environnementales/Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-
Environnement-ICPE/Installations-Classees-soumises-a-autorisation-et-a-
enregistrement-Carrieres-et-Geothermie/Saint-Martin-de-Crau
et sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/6562

Le dossier pourra également être consulté gratuitement, pendant la même pé-
riode, sur un poste informatique mis à la disposition du public à la préfecture des
Bouches-du-Rhône, direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement,
bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux, place
Félix Baret, CS 80001 13282 Marseille cedex 06 (du lundi au vendredi de 9h00 à
12h00 et de 14h00 à 16h00 - bureau 425 (après contact préalable au
04.84.35.42.71). Il est communicable à toute personne sur sa demande et à ses
frais dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'admi-
nistration, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci, auprès de la
préfecture des Bouches-du-Rhône à l'adresse susmentionnée.

Les dossiers d'enquête sur support papier accompagnés d'un registre d'enquête
établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur,
seront tenus à la disposition du public pendant une durée de 32 jours consécutifs
du 24 octobre 2025 jusqu' au 24 novembre 2025 inclus, en mairies de Saint-
Martin-de-Crau et d'Arles, afin que chacun puisse en prendre connaissance et
consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet, aux
jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.

Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public
pourront également être adressées au commissaire enquêteur:
- par courrier adressé par voie postale à la mairie de Saint-Martin-de-Crau, ser-
vices techniques 37 avenue Plaisance 13310 Saint-Martin-de-Crau à l'attention de
M. TORD,
- par voie électronique sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert sur le site
internet suivant :
https://www.registre-dematerialise.fr/6562
- par courriel à l'adresse suivante :
[email protected]
En outre, les observations et propositions écrites et orales du public seront reçues
par le commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public aux lieux,
ours et heures suivants :
en mairie de Saint-Martin-de -Crau - services techniques - 37 avenue Plaisance
- 13310 Saint Martin de Crau :
- le 24 octobre 2025 de 13 h 30 à 16 h 30,
- le 28 octobre 2025 de 9 h 00 à 12 h 00,
- le 5 novembre 2025 de 13 h 30 à 16 h 30,
- le 13 novembre 2025 de 8 h 30 à 11 h 30,
- le 24 novembre 2025 de 13 h 30 à 16 h 30.
en mairie d'Arles - Pôle des Services Publics - Direction du Développement
Territorial-Service Urbanisme - Pôle Planification- 11 rue Parmentier-2ème étage,
bureau 225 - 13200 Arles
- le 24 octobre 2025 de 8 h 30 à 11 h 30,
- le 27 octobre 2025 de 13 h 30 à 16 h 30,
- le 5 novembre 2025 de 8 h 30 à 11 h 30,
- le 13 novembre 2025 de 13 h 30 à 16 h 30,
-le 20 novembre 2025 de 13 h 30 à 16 h 30.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que
les observations écrites reçues par le commissaire enquêteur lors des permanences
ci-dessus sont consultables au siège de l'enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront
consultables sur le registre dematerialise susvisé.
Les observations et propositions du public seront communicables aux frais de la
personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront adressés,
dès leur réception par le préfet des Bouches-du-Rhône, au responsable du projet,
aux maires de Saint-Martin-de-Crau et d'Arles, pour y être, sans délai, tenus à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront par ailleurs tenus à la disposition du public à
la préfecture des Bouches-du-Rhône et publiés sur son site internet
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr pendant un an.
L'autorité compétente pour prendre la décision requise au titre du code de l'envi-
ronnement est le préfet des Bouches-du-Rhône, après avis, le cas échéant, du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technolo-
giques (CODERST).
Cette décision sera prise sous la forme d'un arrêté préfectoral portant régularisa-
tion de l'autorisation environnementale délivrée a la sociéte CTLOG INTERNATIO-
NAL pour l'exploitation d'un entrepôt logistique situé sur la commune de Saint-
Martin-de-Crau.
Elle sera mise en ligne sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
La personne responsable du projet, monsieur Guillaume PAIS, sera susceptible
d'apporter tout renseignement, courriel : [email protected]
telephone : 06 73 75 62 38

Marseille, le 2 octobre 2025
Pour le prefet,
l'adjoint au chef de bureau
Paul LE ROUX DE BRETAGNE