Fabien Honorat Avocat associé, Péchenard & Associés

  • Accueil
  • Fabien Honorat Avocat associé, Péchenard & Associés
D

L’absence de déclaration d’un traitement de données personnelles à la CNIL n’interdit pas pour autant son utilisation à titre de preuve dans le cadre d’une procédure

Lire la suite

D

Principe de portabilité des données personnelles : ce que va changer le règlement européen sur les données personnelles (RGPD) ?

Lire la suite

D

Du changement dans les mentions "CNIL"

Lire la suite

Société nouvelle des Petites Affiches ©2025 Tous droits réservés