Acquisition de prestations d'analyses physico-chimiques d'échantillons de fluides aéronautiques (et éventuellement de fluides non aéronautiques) au profit de DGA Essais propulseurs à Saclay (91)

MINDEF/DGA/DO/S2A

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Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable en application de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 et des articles 21-I-2°, 64 à 66 du décret no 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou sécurité. En application des articles 70 et 72 du décret 2016-361, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. En application de l'article 33 du décret no2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.En application de l'article 75 du décret no2016-361, la présentation des offres sous la forme d'un catalogue électronique est acceptée aux conditions fixées par l'acheteur.La présente publication concerne uniquement un appel à candidatures. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Financement

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense. Le régimes des paiements(versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no2016-361 du 25 mars 2016. Le paiement par carte d'achat pourrait être mis en oeuvre lors de l'exécution du marché.Le type et la forme de prix des prestations seront forfaitaires définitifs révisables annuellement.Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement.Le comptable assignataire chargé des paiements est :L'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)Le Vendôme III- 11, rue du Rempart93196 Noisy le Grand cedex

Forme Juridique

Conformément à l'article 38 du décret no2016-361 du 25 mars 2016, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement, pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38 III du décret no 2016-361.En application de l'article 38 V du décret no2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois :1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;2° en qualité de membres de plusieurs groupements.La composition du groupement peut être modifiée et il est possible d'en constituer un nouveau, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.

Situation Juridique

- Les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) renseignés et signés par une personne habilitée à engager la société dans leurs dernières versions en vigueur accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat;- un extrait de l'inscription RCS datant de moins de 3 mois (D1, K ou Kbis);- le pouvoir de la personne habilitée à engager la société (sauf si cette personne est mentionnée sur le Kbis);- un certificat prouvant que l'entreprise a satisfait à ses obligations fiscales auprès du Trésor public (formulaire 3666 pour l'impôt sur les revenus ou formulaire directement en ligne via le compte fiscal pour l'impôt sur les sociétés et la TVA);- l'attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions datant de moins de 6 mois émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions;- les renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat;- pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les documents listés au paragraphe VI.3;- si le candidat ou le groupement s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés à la présente section. Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques;

Caractéristiques

Le présent projet d'accord-cadre sera exécuté au fur et à mesure soit par l'émission de bons de commande soit par catalogue électronique qui pourra donner lieu à la mise en place du paiement par carte d'achat de niveau 3, au titre d'un poste unique. Les analyses (avec ou sans accréditation) dont les quantités annuelles moyennes s'élèvent à 70 sont : la teneur en eau par coulométrie (carburants) et la teneur en eau (huiles et fluides hydrauliques) (Karl Fisher), les teneurs en éléments métalliques. Les analyses dont les quantités annuelles moyennes s'élèvent à 40 sont : la masse volumique et la teneur en hydrogène. Les analyses dont les quantités annuelles moyennes s'élèvent à moins de 40 sont entre autres : la teneur en soufre, la teneur en gommes lavées, la teneur en EMAG, la viscosité cinématique, le pouvoir calorifique inférieur PCI.

Conditions économiques et financières

Le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique F du formulaire DC2 précité.Le candidat devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

Conditions techniques

- une liste des principaux services fournis au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé) dans le domaine des analyses physico-chimiques de fluides moteurs dont fluides moteurs aéronautiques. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique;- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;- une copie de l'accréditation COFRAC CE 17025 sur ces 11 analyses : masse volumique à plus 15°C, plus 20°C et plus 25°C, la teneur en hydrogène, la teneur en soufre, PCS/PCI, la viscosité cinématique à -20°C, la distillation à pression atmosphérique, la teneur en gommes actuelles, la teneur en aromatiques, le point de disparition des cristaux; - une copie de sa certification ISO 9001 ou équivalent qui porte sur l'ensemble de son activité des analyses physico-chimiques de fluides moteurs dont les fluides aéronautiques.