Groupe scolaire condorcet roussillonphase 4 - extension et restructuration du bâtiment condorcet à destination du cycle 1

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Groupe Scolaire Condorcet RoussillonPhase 4 - Extension et restructuration du bâtiment Condorcet à destination du cycle 1

Critère

Valeur technique (60 points), appréciée à partir des éléments fournis dans le mémoire technique et selon les sous-critères suivants : - Moyens organisationnels mis à disposition pour ce chantier (20 points) ; - Pertinence du mode opératoire (30 points) ; - Démarche environnementale (10 points)

Financement

Les prestations seront financées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville de Limoges et seront rémunérées selon les prescriptions du C.C.A.P. et en application du décret nº 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des articles 110 à 121 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.En cas de non respect du délai global de paiement, et en application du décret n° 2013-269 du29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euro s'ajoutera au montant des intérêts moratoires.

Forme Juridique

L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. En cas de groupement, le Pouvoir Adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements.Il est donc interdit de cumuler les deux qualités.

Situation Juridique

Les candidats peuvent utiliser le DUME (Document Unique de Marché Européen) ou les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur les sites http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat ou https ://www.achats-limousin.com/. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :Nota 1 : l'attention des candidats est attirée sur le fait qu'il est nécessaire de télécharger les nouveaux formulaires DC1 et DC2 en date du 26/10/16.- Lettre de candidature ;- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ; - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; (à communiquer le cas échéant en sus du DC1)- Les attestations fiscales et sociales

Conditions économiques et financières

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernantles fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2) ;- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Conditions techniques

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;- Liste des principaux travaux effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;- La fiche de recensement des documents à remettre par le candidat.